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Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BMI-AXELENT et de ses clients dans le cadre de la vente des produits fabriqués et/ou distribués par la société (cloisons industrielles, matériel de protection et de signalisation, matériel de stockage).

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre condition d’achat sauf dérogation formelle expresse de notre part. Toute commande qui nous est passée comporte de plein droit l’acceptation par l’acheteur de nos conditions générales de vente et la renonciation par lui à ces propres conditions générales et particulières d’achat.

La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.

 
  • 1. PRIX 
  • 1.1 Nos propositions de prix ne nous engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées au point de vue matières, salaires, taxes, etc.…

    1.2 Les prix sont ceux indiqués dans la confirmation de commande, ils s’entendent « H.T prix rendu » c’est-à-dire que le transport est inclus à l’offre sauf si il est mentionné différemment.

    1.3 Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum de un mois et nous engagent après que nous ayons confirmé par écrit la réception de la commande adressée par l’acheteur.

     

  • 2. DÉLAIS 
  • 2.1 Sauf acceptation expresse et écrite de notre part, il ne sera accepté aucune clause de pénalité de retard ou de dommages et intérêts pour retard.

    2.2 Les fournitures ou travaux supplémentaires, non prévus au marché et demandés par le client ou son représentant, impliqueront de nouveaux délais sans préjudice de l’augmentation de délai qui pourrait en résulter pour l’exécution du marché contractuel.

    2.3 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

    2.4 Si les biens ne sont pas livrés dans le délai de un mois à compter de la date fixée sur la confirmation de commande, l’acheteur pourra se prévaloir de ce retard pour demander la résiliation de la vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Pour ce faire, l’acheteur devra adresser, dans les 15 jours de l’expiration du délai ci-dessus stipulé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant à notre société son souhait de résilier le contrat si les biens n’étaient pas livrés dans les 15 jours à dater de la notification.

    2.5 Les cas de forces majeures que sont les mobilisations, guerres, épidémies, inondations, grèves, pénuries de transport, accidents entraînant l’arrêt total ou partiel de nos installations, nous autorisent à suspendre ou annuler les marchés en cours ou à retarder l’exécution des commandes sans que l’acheteur puisse réclamer indemnisation d’un quelconque préjudice de ce chef.

     
     
  • 3. TRANSPORT 
  • 3.1 Il est rappelé que quel que soit le mode d’expédition, les risques de perte et de détérioration des biens vendus sont à la charge de l’acheteur dès que nous avons remis les biens au transporteur. Cette remise valant livraison, nonobstant toute clause de franco et de réserve de propriété ; il en est de même des dommages causés par les produits.

    En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises au transporteur à l’arrivée des produits, et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée adressée à ce transporteur, une copie de ce courrier devant nous être transmise.

     

  • 4. LIMITATION DE GARANTIE ET RECLAMATIONS 
  • 4.1 L’acheteur est tenu de vérifier, dès réception, si les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tous défauts apparents et de nous notifier sa réclamation dans un délai de 3 jours qui suit la réception des marchandises par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de notification dans ces délais, nous considérons que l’acheteur a accepté les biens dans leur intégralité.

    4.2 Le matériel fourni et posé par nos soins, jouit d’une garantie d’un an. Cette garantie ne peut entraîner que la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses sans qu’il puisse ne résulter d’autres obligations. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans notre aval, ou provient de l’usure normale du bien, ou résulte d’un défaut d’entretien ou d’utilisation du bien.

    Seuls relèvent de la responsabilité décennale, les ouvrages qui ont une fonction « construction », c’est à dire dont la réalisation a contribué à assurer l’infrastructure, la structure, le clos et le couvert, par opposition à la fonction « équipement ».

    4.3 Dans tous les autres cas, notre responsabilité sera régie par les dispositions législatives en vigueur. Toutefois, dans nos relations avec des professionnels, la garantie des vices cachés sera limitée au remplacement gratuit des éléments défectueux ou au remboursement du prix payé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

    4.4 Aucun retour ne sera admis sans l’accord préalable exprès de notre société.

     
     
  • 5. REGLEMENT 
  • 5.1 Le virement se fera à la commande à hauteur de 30% du montant toutes taxes de la commande, le solde par virement à 30 jours fin de mois sauf dérogation.

    5.2 Le non-paiement, même partiel, de nos fournitures à la date de règlement initialement prévue, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et de l’intégralité des factures en cours, même si elles ont donné lieu à des traites. Des pénalités de retard seront appliquées sur les sommes dues après mise en demeure par LR avec A.R. Ces intérêts sont calculés comme suit : 3 fois le taux d’intérêt légal. Point de départ des intérêts : le jour suivant la date du règlement indiquée sur la facture. Interruption du cours des intérêts : le cours des intérêts est interrompu par la réception du paiement du capital. Calcul : les intérêts s’appliqueront sur le montant total restant dû pour sa valeur hors taxe. Si la somme restant due est passible de la TVA, les intérêts en supporteront eux-même.

    5.3 En cas de prorogation de traite, des intérêts de retard seront également à la charge de l’acheteur (cf. art. 5.3).

    5.4 A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 10% des sommes dues avec un minimum de 100 €. 5.5 Suite à un retard de règlement, le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de règlement antérieurement accordées à l’acheteur.

    5.6 Lorsque le vendeur a des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur, lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées ou que l'assurance-crédit du vendeur ne couvre pas la totalité du montant de la commande, le vendeur a le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison et /ou de suspendre la livraison des marchandises.

    5.7 Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement est de 40 Euros. (Article L441-6)

    5.8 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

     
     
  • 6. RESERVE DE PROPRIETE  
  • 6.1 Les parties conviennent expressément que la présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix : jusqu’à cette date, le matériel vendu restera la propriété du vendeur. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite…).

    6.2 A défaut de paiement par l’acheteur à la date de règlement initialement prévue la présente vente sera résolue de plein droit, lequel pourra obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce du Havre auquel les parties attribuent compétence.

    6.3 Nous nous réservons la possibilité de faire désigner un expert qui serait chargé de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur.

     

  • 7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION  
  • 7.1 En cas de contestation et de litige, de quelque nature quelle soit, le Tribunal de Commerce du Havre est seul compétent, même en matière de référé, en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demandeurs. Si le client est étranger, et quel que soit le lieu de livraison, tous les différends découlant de la commande seront tranchés définitivement suivant le droit Français.

     

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    BMI AXELENT vous assure depuis 1993 des produits de sécurité et d’aménagement de qualité pour l’industrie.

     

     

     

  • Notre objectif
  • Vous accompagner dans la conception et la réalisation sur-mesure de vos projets visant à protéger, sécuriser, cloisonner vos espaces de travail.

     

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  • Une équipe de techniciens spécialistes vous assurant une approche personnalisée de vos projets tout en maîtrisant vos contraintes (qualité, coûts, délais, conseils techniques...)

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